Arrêté du 19 octobre 1999 portant retrait de l'agrément pour collecter la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction

J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16246
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Arrêté du 19 octobre 1999 portant retrait de l'agrément pour collecter la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction

NOR : EQUU9901464A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 octobre 1999, le comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les versements qui seraient faits à cette association postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Le comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction, sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est dissous.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction.